COMMUNIQUÉ OFFICIEL

1. (portant application obligatoire des stickers)

Vu l’Arrêté n°80/PR/PM/MJDH/SE/SG/DGA/DLCSA/2025 du Ministère de la Justice et des Droits Humains, portant création et modalités d’utilisation des stickers dans la validation des actes ;Vu la Circulaire n°003/PR/CNNT/2026 du 26 janvier 2026, relative à l’application obligatoire des stickers sur les actes notariés ;Il est porté à la connaissance du public et des usagers de notre Office que tout acte notarié établi, reçu ou authentifié par ledit Office est désormais soumis à l’apposition obligatoire d’un sticker par page, conformément aux textes susvisés.Le coût de chaque sticker est fixé à mille (1.000) francs CFA.Sont expressément exclues du champ d’application de la présente mesure les copies rendues conformes.La présente mesure est d’application immédiate(à compter de cette date de publication) et obligatoire.