par SAMANGASSOU MAHAMAT Bruno | Fév 6, 2026 | Conseils juridiques |
Le choix du notaire est totalement libre. La mission confiée au notaire est une mission de confiance, et le notaire est le confident de ses clients.
Ainsi, lorsque plusieurs parties interviennent à un acte, chacune d’entre elles peut choisir son notaire.
En principe, chacun est libre de choisir son notaire. Cette liberté de choix a toute son importance, car en général on parle d’« un notaire » comme d’un médecin de famille. On lui confie ses problèmes et parfois même ses secrets. La relation de confiance entre le notaire et son client est donc fondamentale. Elle est d’ailleurs garantie par la discrétion dont doit faire preuve le notaire : il est tenu au secret professionnel.
Extrait du livre « LE NOTAIRE D’AUJOURD’HUI », écrit par Me SAMANGASSOU MAHAMAT Bruno
par SAMANGASSOU MAHAMAT Bruno | Nov 20, 2025 | Actualités, Conseils juridiques |
⚖️ Un procès comprend plusieurs étapes bien précises, qui sont spécifiques selon que l’affaire traitée est du ressort du civil ou du pénal.
- Le déroulement d’un procès civil
a. La saisine
Le Tribunal est compétent pour régler les litiges. La juridiction peut être saisie par trois modes principaux:
1. L’Assignation : Un acte par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant la juridiction.
2. La Requête : Une demande écrite adressée directement au juge, utilisée notamment pour les affaires dites gracieuses (sans adversaire) ou urgentes.
3. La Comparution volontaire : Les deux parties se présentent ensemble, de leur propre initiative, devant le greffe du tribunal pour soumettre leur différend au juge, sans assignation préalable.
Notez que l’assignation est un document écrit, délivré par un huissier de justice , à la demande du plaignant (le demandeur). Ce document informe l’autre partie, le défendeur, qu’une procédure est engagée contre lui et qu’il est convoqué au tribunal.
b. Le déroulement du procès
Le procès se déroule en trois étapes : l’instruction, les débats, le jugement.
➡️L’Instruction
En matière civile, la phase d’instruction est appelée la mise en état. Durant cette étape, les deux parties adverses doivent se communiquer toutes les pièces, leurs arguments, leurs preuves et leurs conclusions.
C’est le juge de la mise en état qui garantit cette bonne communication. Lorsque cette étape est terminée, le juge rend une ordonnance de clôture d’instruction. Une date est alors fixée pour l’audience.
➡️Les Débats
Durant l’audience au tribunal, les parties sont généralement représentées par un avocat. Les avocats des deux parties présentent leurs conclusions, soit uniquement à l’écrit, soit à l’écrit développé à l’oral. Le juge, afin de compléter les débats, peut faire appel à des experts ou demander un constat. Le juge peut également tenter une conciliation entre les parties.
➡️Le Jugement
Après l’audition des parties, le jugement peut être rendu immédiatement. Si le jugement est différé, on parle alors de mise en délibéré.
Une date est alors donnée aux parties, à laquelle leur sera communiqué le jugement.
Une des parties peut contester le jugement en demandant un recours auprès de la Cour d’appel. Les parties disposent d’un délai légal n’excédant pas un mois pour faire appel.
2. Le déroulement d’un procès pénal (Organisation des tribunaux congolais)
a. La saisine et l’instruction
La juridiction de jugement est saisie après qu’une mise en accusation a été présentée par l’organe compétent, suite à une instruction menée par un juge ou par le Parquet, à la suite d’une plainte ou d’une constatation d’infraction.
L’audience est généralement publique et contradictoire. L’audience peut toutefois se dérouler à huis clos sur demande de la Cour ou de la victime (pour des affaires de mœurs, par exemple) afin de préserver l’ordre public ou la dignité.
b. Les membres du tribunal (en lieu et place du jury)
Dans les tribunaux congolais, les décisions sont rendues par des magistrats professionnels et non par un jury populaire. La composition varie selon la juridiction saisie :
➡️Le Tribunal de Paix siège généralement à juge unique pour les infractions légères (contraventions et délits peu graves).
➡️Le Tribunal de Grande Instance siège en formation collégiale, composée de trois juges et est compétent notamment pour les infractions graves (crimes).
➡️La Cour d’Appel statue sur les recours contre les décisions des juridictions inférieures, siégeant également en formation collégiale (un Président de chambre et deux Conseillers).
c. Les débats et le délibéré
La personne accusée est obligatoirement représentée par un avocat.
Le Président du Tribunal présente les faits reprochés à l’accusé, exposant les éléments à charge et à décharge mis en lumière lors de l’instruction.
Après l’audition des témoins, des experts et des victimes, les plaidoiries commencent : d’abord celle de l’avocat des victimes, puis celle du Ministère public (qui requiert la peine) et enfin celle de l’avocat de l’accusé.
✅Le Délibéré : Les magistrats se retirent en Chambre du Conseil pour prendre leur décision. Le délibéré est secret et porte sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine. La décision est prise à la majorité des voix.
d. Le Jugement
La décision de la Cour est proclamée en audience publique. Elle est argumentée, et les raisons qui l’ont motivée sont consignées dans un document appelé feuille de motivation.
Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté.
S’il est condamné, le Président l’informe de son droit de faire appel de cette décision et lui précise le délai.
Nul n’a le monopole de la connaissance !
Tout est critiquable, tout est discutable ! »
✍🏿 #Droit_mon_métier ✅🚩
par SAMANGASSOU MAHAMAT Bruno | Sep 15, 2025 | Actualités, Conseils juridiques |
NOTAIRE : LIMITES DE SON SECRET PROFESSIONNEL ET SANCTIONS…
Le métier des notaires atteint désormais son paroxysme. Toutefois, ses domaines d’interventions restent encore sujets à des débats. En effet, de nombreux professionnels et particuliers ont encore tendance à les confondre avec d’autres professionnels juridiques. Certains pensent que leurs rôles se limitent aux activités minimes, voire dérisoires. Il est donc le grand temps d’apporter quelques précisions sur leurs missions et surtout sur l’ampleur de leurs rôles.
LES NOTAIRES ET LES LIMITES DE LEUR SECRET PROFESSIONNEL
Dans certains cas, le notaire fait face à une obligation de donner certaines informations dans la réalisation de ses missions. Il se peut aussi que les autorités et administrations compétentes l’obligent à révéler certains secrets. Ce professionnel juridique a aussi affaire à des obligations de révélations spontanées. Le cas échéant, il risque même de s’exposer à des sanctions strictes.
Le notaire doit mettre en œuvre ses compétences au service de ses clients, et cela, dans le total respect des règles. Il donne des conseils explicites en contrepartie d’une rémunération(honoraires ou émoluments, cela dépend…). Il doit ainsi s’informer continuellement et renforcer ses compétences en matière de traitement de dossier au profit de ses clients.
Pour ce qui est de l’impartialité, il doit agir en tant qu’intermédiaire et cherche à défendre l’intérêt de chacune des parties. Cette règle s’impose, en effet, lors de la cession immobilière ou dans le cadre de partage d’héritage ou de succession.
Reconnu en tant que conseiller juridique, il reste confident au secret qui lui est confié. En ce qui concerne ses honoraires et rémunérations, il doit veiller au respect des tarifs légaux(fixés et encadrés). Il ne peut, par ailleurs, intervenir à aucune activité à caractéristique commerciale.
DÉONTOLOGIE ET SANCTIONS NOTARIALES
La déontologie est, en termes simples, l’ensemble des règles et des devoirs régissant une profession.
Le notaire doit refléter une bonne image de son métier surtout en matière de son comportement. Il doit alors s’ouvrir à de nouvelles connaissances et acquérir de nouvelles compétences concernant le droit. L’exercice de son devoir avec loyauté fait également partie de ses obligations.
BONNE COMPRÉHENSION !🙏🏼
par SAMANGASSOU MAHAMAT Bruno | Juil 8, 2025 | Conseils juridiques |
GÉRANT- DG – PDG – PCA : Ce qu’il faut savoir
C’est simple mais beaucoup de personnes ignorent les différences entre les titres PCA, PDG, DG, Gérant et Président qui sont liés au type de société (SA, SARL, SAS, etc.), en droit des affaires dans la plupart des pays francophones.
✅️ PCA : Président du Conseil d’Administration
– Type de société : SA (Société Anonyme)
– Rôle : Dirige les réunions du Conseil d’Administration. Il ne gère pas forcément l’entreprise au quotidien.
– Pouvoirs : Principalement liés à l’organisation du conseil et à la stratégie.
– Nomination : Par le Conseil d’Administration.
✅️ PDG : Président-Directeur Général
– Type de société : SA (Société Anonyme)
– Rôle : Cumul des fonctions de PCA et de DG.
– Pouvoirs : À la fois stratégiques (en tant que PCA) et opérationnels (en tant que DG).
– Nomination : Par le Conseil d’Administration.
✅️ DG : Directeur Général
– Type de société : SA, parfois SAS
– Rôle : Dirige l’entreprise au quotidien, sans forcément être président du CA.
– Pouvoirs : Responsabilité opérationnelle, décisions courantes.
– Nomination : Par le Conseil d’Administration ou le président.
✅️ Gérant
– Type de société : SARL, SCI, SNC…
– Rôle : Représente légalement la société et la dirige.
– Pouvoirs : Très étendus dans le cadre de l’objet social.
– Nomination : Par les associés.
✅️ Président
– Type de société : SAS (Société par Actions Simplifiée)
– Rôle : Représente la société et peut être seul ou accompagné de DG/DGA.
– Pouvoirs : Fixés librement dans les statuts de la SAS.
– Nomination : Par les associés ou selon les statuts.
Alors c’est quoi ton titre ? « ]
Lu pour vous !
par SAMANGASSOU MAHAMAT Bruno | Juil 3, 2025 | Conseils juridiques |
𝗟’𝗨𝗦𝗨𝗙𝗥𝗨𝗜𝗧
Tu peux profiter d’un bien sans en être le propriétaire. C’est ce que permet un droit qu’on appelle : l’usufruit.
🔴 𝗟’𝘂𝘀𝘂𝗳𝗿𝘂𝗶𝘁, 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗲𝘅𝗮𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ?
L’usufruit est un droit réel qui donne à une personne (appelée l’usufruitier) le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, même si elle n’en est pas propriétaire. Le bien reste la propriété d’une autre personne qu’on appelle le nu-propriétaire. L’usufruitier peut donc habiter la maison, la louer, toucher les loyers, cultiver le champ, récolter les fruits, mais il ne peut ni vendre ni détruire le bien, car ce pouvoir appartient au propriétaire.
𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, ta grand-mère te donne sa maison. Elle te fait une donation avec réserve d’usufruit. Résultat ?
Elle garde le droit d’y vivre ou de la louer, tant qu’elle est en vie. Toi, tu es le nu-propriétaire : tu es déjà le propriétaire officiel, mais tu n’as pas encore le droit d’en jouir. Ce droit te reviendra automatiquement à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitière.
🔴 𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗹’𝗼𝗯𝗷𝗲𝘁 𝗱’𝘂𝗻 𝘂𝘀𝘂𝗳𝗿𝘂𝗶𝘁 ?
L’usufruit peut porter sur presque tous les types de biens. Il peut s’agir d’un terrain, d’une maison, d’un compte en banque, de bétail, d’un verger, ou même d’un portefeuille d’actions. Ce droit peut être établi par contrat, testament ou jugement, et peut être à vie ou pour une durée déterminée (par exemple : 10 ans).
🔴 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹’𝘂𝘀𝘂𝗳𝗿𝘂𝗶𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗲 ?
L’usufruit est souvent utilisé pour protéger un conjoint survivant, tout en préservant l’héritage des enfants.
𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, un père peut donner la maison familiale à ses enfants tout en gardant l’usufruit jusqu’à sa mort. Cela lui permet de continuer à vivre dans la maison ou de percevoir les loyers, tout en organisant la transmission du bien.
L’usufruit est aussi pratique quand on veut séparer la gestion d’un bien de sa propriété : un investisseur peut donner la nue-propriété à ses enfants et garder l’usufruit pour toucher les revenus locatifs.
🔴 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝘂𝘀𝘂𝗳𝗿𝘂𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 ?
Même s’il n’est pas propriétaire, l’usufruitier a des responsabilités. Il doit entretenir le bien, le conserver en bon état, et ne pas en abuser. Les petites réparations courantes (entretien, peinture, etc.) sont à sa charge. En revanche, les grosses réparations (toiture, murs, structure…) sont en principe à la charge du nu-propriétaire. À la fin de l’usufruit, le bien doit être restitué dans l’état où il a été reçu, sauf usure normale.
𝗗𝗼𝗻𝗰, il faut retenir que l’usufruit est un moyen légal de profiter d’un bien sans en être propriétaire. Il donne le droit d’utiliser le bien et d’en tirer profit, mais pas de le vendre ni de le transformer profondément. C’est un outil très utilisé en droit burkinabè, surtout dans les successions, donations et partages familiaux.
𝗜𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : l’usufruit ne donne pas tous les pouvoirs du propriétaire. Il est temporaire, encadré, et toujours attaché à la durée de vie ou au délai prévu. Quand il prend fin, le nu-propriétaire récupère tous les droits.
✍🏾 Éric Ouali
